Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme pour les permis de construire ou d’aménager. Lire la suite
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Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit public / Droit électoralPour voter à l'élection présidentielle et aux législatives de 2022, il faut ê...Source : www.francebleu.fr
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Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit public / UrbanismeDans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est par...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit public / Collectivités localesSaisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfet...Source : www.conseil-etat.fr
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Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit public / UrbanismeRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit public / DomanialitéRéponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le c...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Le respect des délais de jugement en matière d'opposition à mariage
Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022Droit civilDroit de la familleDroit de la famille / Le mariageSelon l'article 171-4 du Code civil, applicable en matière d'opposition à mar...
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La justice à Nantes en 2021
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit civilLa photographie ci-dessus, prise en avril 2021, illustre l'état matériel pito...
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Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit civilPrendre rendez-vous avec: Maître Bruno LE TOULLEC : https://www.meetlaw.f...