Le respect des délais de jugement en matière d'opposition à mariage

Le respect des délais de jugement en matière d'opposition à mariage

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022

Selon l'article 171-4 du Code civil, applicable en matière d'opposition à mariage :
"La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs."

Selon l'article 177 du Code civil :

"Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs."

Depuis le 1er juillet 2021, les avocats doivent réserver une date d'audience avant de faire délivrer une assignation. Cela se fait avec l'outil mis en place par le ministère de la Justice, qui donne accès aux dates disponibles du Tribunal Judiciaire auprès duquel l'affaire doit être enregistrée.
Dans ce type d'affaire, l'application explique que le délai légal est de J+30. S'il n'y avait que cela, cela pourrait encore aller.
Mais en pratique, la première date disponible ce 14 janvier 2022 est le 3 mai 2022, soit près de 4 mois (copie écran ci-dessous). En pratique, depuis la mise en place de ce nouveau système, il n'a jamais été possible d'obtenir des dates à moins de 3 ou 4 mois, malgré les exigences légales.



Nous sommes donc bien loin du respect des délais, garanties et sanctions qui avaient conduit le Conseil Constitutionnel à valider la loi du 14 novembre 2006 ayant introduit l'article 171-4 du Code civil dans sa décision 
Décision n°2006-542 DC du 9 novembre 2006.

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.