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Le respect des délais de jugement en matière d'opposition à mariage

Le respect des délais de jugement en matière d'opposition à mariage

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
Droit civil
Droit de la famille
Droit de la famille / Le mariage

Selon l'article 171-4 du Code civil, applicable en matière d'opposition à mariage :
"La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs."

Selon l'article 177 du Code civil :

"Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs."

Depuis le 1er juillet 2021, les avocats doivent réserver une date d'audience avant de faire délivrer une assignation. Cela se fait avec l'outil mis en place par le ministère de la Justice, qui donne accès aux dates disponibles du Tribunal Judiciaire auprès duquel l'affaire doit être enregistrée.
Dans ce type d'affaire, l'application explique que le délai légal est de J+30. S'il n'y avait que cela, cela pourrait encore aller.
Mais en pratique, la première date disponible ce 14 janvier 2022 est le 3 mai 2022, soit près de 4 mois (copie écran ci-dessous). En pratique, depuis la mise en place de ce nouveau système, il n'a jamais été possible d'obtenir des dates à moins de 3 ou 4 mois, malgré les exigences légales.

audiences-disponibles-le-14-01-2022.png


Nous sommes donc bien loin du respect des délais, garanties et sanctions qui avaient conduit le Conseil Constitutionnel à valider la loi du 14 novembre 2006 ayant introduit l'article 171-4 du Code civil dans sa décision 
Décision n°2006-542 DC du 9 novembre 2006.
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