Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Historique

• Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit public / Urbanisme
  La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure...
  Source : www.efl.fr
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• Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit électoral
  Pour voter à l'élection présidentielle et aux législatives de 2022, il faut ê...
  Source : www.francebleu.fr
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• Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit public / Urbanisme
  Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est par...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Collectivités locales
  Saisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfet...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Urbanisme
  L’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Urbanisme
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Domanialité
  Réponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le c...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Le respect des délais de jugement en matière d'opposition à mariage
  Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
  Droit civil

  Droit de la famille

  Droit de la famille / Le mariage
  Selon l'article 171-4 du Code civil, applicable en matière d'opposition à mar...
  • audiences-disponibles-le-14-01-2022.png
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• La justice à Nantes en 2021
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit civil
  La photographie ci-dessus, prise en avril 2021, illustre l'état matériel pito...
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