L'état civil

Le Cabinet d’Avocats ALTG19 a développé des compétences pointues en matière d'état civil, tant pour les problématiques nationales qu'internationales.

Le défaut de validité des actes d'état civil étrangers (article 47 du Code civil)

Les actes d'état civil étrangers sont en principe reconnus en France. Toutefois, de nombreuses difficultés peuvent apparaître et l'administration française peut contester leur validité et refuser ainsi :
  • la délivrance d'un certificat de capacité à mariage,
  • la transcription d'une naissance ou d'un mariage,
  • la délivrance d'un visa,
  • l'obtention d'un certificat de nationalité française,
  • le renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport,
  • la délivrance d'un titre de séjour, etc.
Le Cabinet ALTG19 peut vous aider à régler ces difficultés.

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La rectification d'état civil

La procédure de rectification des actes d’état civil doit être distinguée des procédures de changement de nom ou de prénom (ou d’ajout et de suppression de prénom).

Contrairement à ces dernières, elle n’a pas pour but de remplacer un nom ou prénom inscrit dans l’acte d’état civil, mais répond seulement au souci de corriger les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans cet acte.

Ces erreurs peuvent être très diverses :
  • erreur d’orthographe,
  • omission, inversion ou ajout de lettres,
  • erreur de date de naissance,
  • erreur de lieu de naissance,
  • erreur sur le nom ou le prénom du conjoint, des parents
  • erreur sur le genre, etc.

Le Cabinet ALTG19 peut vous assister dans les procédures administratives et judiciaires nécessaires. 

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Le changement de sexe

Le changement de sexe est un long parcours. La mise en conformité de votre état civil est l'une des dernières étapes.

Le Cabinet ALTG19 peut vous assister dans les procédures administratives et judiciaires nécessaires. 

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Les dernières actualités du droit de la famille

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