Le divorce en ligne

Avertissement concernant les offres de divorce en ligne

De nombreux sites internet proposent des offres de divorce en ligne, à moindre coût et rapide. Il faut toutefois rester vigilent ! En effet, une grande partie de ces sites dirigent les justiciables vers des plateformes en ligne où leur demande sera traitée par des interlocuteurs qui ne sont pas titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Or, l’intervention d’un avocat étant obligatoire en matière de divorce, votre procédure ne pourra être engagée ni menée à son terme par l’intermédiaire de ce type de plateforme.

En outre, la profession d’avocat est régie par des règles déontologiques qui garantissent aux justiciables la protection des informations et du secret professionnel. Ces règles ne s’imposent pas aux juristes non-avocats ce qui représente un risque important pour la confidentialité de votre dossier.

Enfin, un avocat est soumis à une obligation de conseil et de compétence qui ne s’imposent pas aux autres juristes. Dès lors, ces plateformes ne vous offrent aucune garantie de fiabilité des informations ni de vous délivrer un conseil adapté à votre situation.

Peut-on divorcer en ligne ?

La condition essentielle pour pouvoir engager et suivre sa procédure de divorce en ligne est que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences et que la procédure ne présente pas de difficulté particulière (enfant mineur, bien immobilier…). Le recours à la voie dématérialisée est donc possible en matière de divorce amiable.

Toutefois, en matière judiciaire, il est possible de suivre son divorce en ligne et d’échanger à distance avec son avocat lorsque la présence physique des époux n’est pas indispensable.

Il est important de rappeler que la procédure de divorce a un impact direct sur l’état des personnes et nécessite, en matière amiable la signature d’une convention en présence des époux et de leurs avocats, et en matière judiciaire, une audience devant le Juge aux affaires familiales en présence des époux et de leurs avocats.

Dès lors, si de nombreuses étapes de la procédure de divorce peuvent être réalisées à distance, une rencontre physique sera nécessaire dans tous les cas de divorces.

Par ailleurs, afin de s’assurer que le client a consenti librement au divorce et ses conséquences et qu’aucune violation de son identité ou de sa volonté n’a été commise, un rendez-vous avec l’avocat préalable à l’audience ou, en matière amiable, à la signature de la convention, sera nécessaire. Ce rendez-vous peut toutefois être organisé le même jour que l’audience ou la signature de la convention afin d’éviter au client des déplacements multiples.

Comment engager et suivre ma procédure de divorce en ligne ?

Afin de faciliter vos démarches et de s’adapter à vos contraintes personnelles, le Cabinet AltG19 met à votre disposition de nombreux outils vous permettant d’engager et de suivre votre procédure de divorce à distance. Ces outils nous permettent ainsi d’intervenir sur l’ensemble du territoire français dans le cadre de votre demande en matière de divorce.

Dans un premier temps, il vous est possible d’accéder à de nombreuses informations juridiques relatives au divorce par le biais de notre site internet (lien site internet) afin d’obtenir les renseignements essentiels concernant les différents types de divorce, la procédure, ses effets…

Vous accéderez également à un formulaire en ligne vous permettant de solliciter un entretien, téléphonique, physique ou par visio avec l’un de nos avocats ou de faire une demande de consultation payante.  (lien)

Après ouverture de votre dossier par le cabinet, l’ensemble de nos échanges peuvent être réalisés par internet : échange de mail, demande de transmission de pièces, envoi de projets d’actes… grâce à des outils sécurisés et performants :
  • Transmission de vos pièces via un lien sécurisé personnel qui vous sera transmis à l’ouverture de votre dossier
  • Envoi d’une proposition d’intervention et convention d’honoraires par mail que vous pourrez nous retourner de la même façon
  • Rendez-vous téléphoniques ou par vidéo
  • Paiement de vos factures en ligne (lien paiement en ligne)
  • Échanges par mail pour le suivi de la procédure
L’utilisation de ces outils facilitera nos échanges et permettra un traitement plus rapide des éléments de votre dossier tout en vous évitant des déplacements systématiques.

Un rendez-vous physique sera toute fois nécessaire afin de rencontrer votre avocat qui pourra s’assurer de votre libre accord sur le divorce et ses conséquences et de votre identité.

Enfin, en matière de divorce amiable, une réunion commune avec votre époux et son avocat sera nécessaire pour procéder à la signature de la convention de divorce. Les étapes préalables à cette signature (préparation des projets de convention, échange avec la partie adverse…) pourront être réalisées à distance et l’enregistrement de la convention par le notaire ne nécessitera pas que vous soyez présent.

En matière judiciaire, vous serez convoqué à l’audience devant le Juge aux affaires familiales qui vous entendra au sujet de votre divorce et statuera sur la demande.

Combien coute une procédure de divorce en ligne ?

Les honoraires d’un avocat sont fixés librement, en accord avec le client au regard de sa situation personnelle et financière et des difficultés prévisibles de la procédure. Une proposition d’intervention détaillée ainsi qu’une convention d’honoraires seront établies et vous seront adressées lors de l’ouverture de votre dossier. Le coût de la procédure vous sera indiqué après étude de votre dossier.

Si votre situation le permet, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale.

Le suivi de votre procédure en ligne vous évitera des déplacements réguliers et limitera le nombre de rendez-vous physiques au cabinet qui ne seront donc pas à inclure dans la facturation de votre procédure.

L’essentiel

  • Pour pouvoir suivre son divorce en ligne, il est nécessaire que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
  • La procédure de divorce implique au moins une rencontre entre le client et l’avocat et, en matière contentieuse, une audience devant le Juge aux affaires familiales. Ainsi, une procédure de divorce ne peut pas être intégralement réalisée en ligne.
  • Par ailleurs, l’intervention d’un avocat étant obligatoire en matière de divorce, il n’est pas possible de confier votre dossier à une plateforme en ligne sans garantie que vos interlocuteurs disposent du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
  • Le recours à un avocat vous garantit la protection du secret professionnel et de vos données personnelles et une rencontre physique avec celui-ci a pour but de protéger votre liberté de consentement et de palier au risque d’usurpation d’identité ou de pressions quelconques à votre encontre.
  • Le Cabinet AltG19 vous propose des outils numériques pour engager et suivre votre procédure de divorce en ligne, sans vous déplacer inutilement tout en garantissant la sécurité des échanges. Votre présence ne sera requise que lorsque cela est prévu par la loi.

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