Les différents modes d'acquisition de la nationalité française

QU’EST-CE QUE LA NATIONALITÉ ? 


La nationalité est un lien juridique qui unit une personne à un Etat déterminé. Elle donne des droits notamment politiques mais aussi des devoirs. En France, la nationalité s’attribue ou s’acquiert ;


Elle est attribuée lorsqu’on est réputé « né français » que ce soit en raison du droit du sang ou du droit du sol.  

Exemple :
  • Votre mère est française. Vous êtes français dès votre naissance conformément à l’article 18 du code civil. 
  • Votre père est né sur le territoire français. Vous êtes né sur le territoire français. Vous êtes français dès votre naissance. 
Elle s’acquiert lorsqu’on est réputé « né étranger » mais qu’on devient au cours de sa vie français. Il existe plusieurs possibilités d’acquérir la nationalité française. 

Il est possible de les classer sous 3 grandes catégories : 
  • L’acquisition par déclaration ; vous remplissez les conditions, vous avez le droit de devenir français mais vous devez effectuer des démarches. 
  • L’acquisition par naturalisation ; vous remplissez les conditions mais vous n’avez aucun droit à être français. C’est le pouvoir discrétionnaire de l’Etat de vous accorder ou non la nationalité. 
  • L’acquisition de la nationalité française par les mineurs étrangers. 

Attention :

Peu importe le mode d’acquisition de la nationalité française, certaines condamnations pénales vous empêcheront de pouvoir y prétendre :
  • Des condamnations pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme ;
  • Des condamnations à une peine égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement fermes, peu importe l’infraction.
Normalement, seules comptent les infractions inscrites au bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Toutefois, la position des juridictions varie sur ce point ; la Cour de cassation interdit de prendre en compte une condamnation qui aurait été effacée du casier pour seul fondement d’une décision de refus. A l’inverse, les tribunaux administratifs n’interdisent pas la prise en compte de telles condamnations dans le cadre des demandes de naturalisation. 

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