Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

Historique

• Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit public / Urbanisme
  La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de lo...
  Source : www.efl.fr
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• Devoir de vigilance et commande publique
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit public / Commande publique
  Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Point sur les élections législatives
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit électoral
  Les prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit public / Urbanisme
  Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation comme...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit public / Urbanisme
  La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit électoral
  Le fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit public / Fonction publique
  Après plus d’un quart de siècle de réduction de l’effort de dépense et du for...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit public / Urbanisme
  Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt po...
  Source : www.efl.fr
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• Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit public / Commande publique
  Un décret fixe à 2026 l'interdiction du critère unique du prix dans les march...
  Source : www.batiactu.com
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