Category : Le mariage à l'étranger

Notre base de connaissance sur les mariages à l’étranger, avec la réponse aux questions les plus fréquentes qui nous sont posées

J’ai envoyé une demande de certificat de capacité à mariage ou de transcription de mariage depuis x mois au Consulat ou au Bureau des transcriptions pour le Maghreb et je n’ai toujours pas de réponse. Est-ce bon ou mauvais signe ?

Sauf dans les cas où la loi prévoit que l’écoulement d’un délai implique des conséquences (typiquement lorsque le Procureur de la République est saisi), l’absence de réponse ne permet pas de déduire si elle sera finalement positive ou négative. En revanche, il faut considérer que la situation devient anormale si le délai qui s’est écoulé … Read more

Cela fait plus de 6 mois que le Procureur a été saisi par le Consulat ou le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb de ma demande de transcription (mariage sans certificat de capacité à mariage) et je n’ai eu aucune réponse. Que puis-je faire ?

Pour un mariage sans certificat de capacité à mariage, cela équivaut à un refus. L’article 171-7 du Code civil prévoit en effet que : « Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il … Read more