Le divorce pour faute

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Définition
Le divorce pour faute est l’un des quatre cas de divorce prévus par l’article 229 du Code civil. Contrairement au divorce par consentement mutuel ou divorce amiable qui se déroule en dehors de toute procédure judiciaire, le divorce pour faute est l’un des trois cas de divorce contentieux car il implique de saisir le Juge.
Aux termes de l’article 242 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Quelles sont les fautes justifiant une demande en divorce ?

Violation des devoirs et obligations liés au mariage

Selon l’article 2121 du Code civil :
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Ainsi, toute violation de ces devoirs peut justifier un divorce pour faute dès lors qu’il s’agit d’une atteinte grave ou renouvelée de la part du conjoint et qu’elle rend le maintien de la vie commune impossible.
La loi n’établit pas de liste exhaustive, néanmoins les fautes admises le plus fréquemment sont :
  • Abandon du domicile conjugal
  • Infidélité
  • Violence conjugale, injures, humiliations
  • Refus de participer aux charges du mariage
  • Refus de soutien ou d’assistance à l’époux malade ou en difficulté
  • Conduite addictive affectant le mariage et la famille
  • Attitude excessive portant atteinte au mariage et à la famille (pratique religieuse excessive, jalousie démesurée, dépenses excessives …)
  • Comportement parental défaillant…

Fautes exclues

Le juge apprécie la gravité de la faute invoquée. Il peut, après appréciation des circonstances, excuser un comportement contraire aux obligations du mariage (exemple : infidélité d’un conjoint face à l’infidélité de l’autre).
Le conjoint ne peut invoquer une faute qu'il a pardonnée.
Les comportements conformes aux obligations du mariage ou sans caractère de gravité ne justifient pas le prononcé du divorce pour faute.

Quelles sont les preuves a apporter pour un divorce pour faute ?

Liberté de la preuve

La preuve de la faute peut se faire par tous moyens.
Les moyens de preuve de la faute du conjoint les plus fréquents sont :
  • Les attestations écrites
  • Les correspondances
  • Les aveux du conjoint fautif
  • Les constats d’huissier
  • Les documents bancaires
  • Les rapports de détective privé

Moyens de preuve irrecevables

Toutefois, certains moyens de preuve ne peuvent être retenus.
Il s’agit notamment des moyens de preuve obtenus par fraude ou violence (vol de documents appartenant au conjoint, obtention d’éléments sous la menace, enregistrements dissimulés sans l’accord du conjoint…).
Les descendants ne peuvent être entendus sur les griefs invoqués : un enfant ne pourra donc pas témoigner de la faute de l’un de ses parents au soutien de la demande en divorce pour faute de l’autre parent.
Enfin, les rapports d'enquête sociale ne peuvent tenir lieu de preuves de la faute du conjoint.
 

L’essentiel

  • Le divorce pour faute peut être engagé par un époux lorsque son conjoint agit de manière à porter gravement atteinte au mariage et à la famille.
  • La preuve de la faute du conjoint peut être apportée par tout moyens dès lors que les éléments sont obtenus de manière légale et loyale.
  • Le Juge apprécie les preuves au regard des circonstances et peut en exclure certaines.

 

Focus : que faire en cas de violences conjugales ou intrafamiliales ?

Lorsqu’un époux ou ses enfants sont victimes de violences de la part de l’autre conjoint, l’époux peut saisir le juge d’une demande d’ordonnance de protection.

Il est nécessaire de démontrer le caractère vraisemblable de la commission des violences et du danger pour la/les victime(s). Toutefois, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve des violences elles mêmes.

Caractérisation des violences

Il peut s’agir de violences physiques (coups, atteintes physiques, viol…) ou psychologiques (menaces, injures, humiliations…).

Les violences justifiant une ordonnance de protection sont celles commises à l’encontre d’un époux ou des enfants par l’autre époux.

Procédure

L’époux victime des violences peut alors saisir le juge d’une demande d’ordonnance de protection, seul ou par l’intermédiaire de son avocat :
  • Par requête au greffe
  • Ou par assignation en la forme des référés
Si la demande intervient au cours d’une procédure de divorce, le juge saisi est celui en charge du divorce.
La procédure est orale.

Par mesure de sécurité, l’époux demandeur peut élire domicile au cabinet de son avocat ou auprès des services du Procureur de la République.

L’ordonnance de protection

S’il reconnaît l’existence des violences intrafamiliales, le juge délivre une ordonnance de protection qui fixe les mesures de protection (article 515-11 C. Civ.) applicables pour une durée de 6 mois maximum, avec prolongation possible en cas de divorce ou séparation de corps (jusqu'à une décision passée en force de chose jugée).

Si la demande intervient en cours de procédure de divorce, l’ordonnance met fin aux effets des mesures provisoires prises avant l'ordonnance de non-conciliation.

L’époux défendeur peut former appel de la décision dans un délai de quinze jours.
Les époux peuvent également demander la mainlevée de l’opposition.

Réforme

  • Réforme en vigueur à compter du 1er janvier 2021
  • Si, à la demande d'un des époux, le juge statue sur les mesures provisoires, les mesures de même nature fixées par l'ordonnance de protection cessent de produire leurs effets à compter de la notification de l'ordonnance fixant les mesures provisoires.
  • Projet de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, adopté définitivement le 21 juillet 2021
  • De nouvelles dispositions viennent renforcer les dispositifs de protection des victimes de violences intrafamiliales. (Voir : article sur les Violences Conjugales)

Procédure de divorce

Pour tous les divorces contentieux, la procédure se déroule en quatre étapes :
  • La phase initiale : l’avocat de l’époux dépose une requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales, sans préciser les motifs ni le type de divorce choisi.
  • La conciliation : cette étape est obligatoire avant toute instance judiciaire. Le Juge convoque les époux à une audience de conciliation dans un délai de 8 à 10 semaines après le dépôt de la requête, afin qu’ils s’accordent sur le principe du divorce, ses conséquences et les mesures provisoires. Chacun des époux doit être assisté de son avocat. En l’absence d’accord, le Juge rend une ordonnance de non-conciliation et fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront aux relations entre époux et à l’égard des enfants jusqu’au jugement de divorce.
  • L’instance en divorce : dans les 30 mois suivant l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur délivre une assignation en divorce précisant le type de divorce choisi. En réponse à cette assignation, l’autre époux peut former une demande reconventionnelle sur le même fondement ou solliciter un autre type de divorce. En cas d’accord en cours d’instance, les époux peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel.
    • L’époux défendeur peut former une demande reconventionnelle en réponse à l’assignation sur l’un des trois fondements de divorce :
    • En cas de demande simultanée sur le fondement du divorce pour faute et divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge statue d'abord sur la demande fondée sur la faute.
    • Des passerelles entre les différents types de divorces existent : si un époux souhaite changer le fondement de sa demande en divorce il le peut :
    • En cas d’accord entre les époux sur le principe du divorce et l’ensemble de ses effets, les époux sollicitent un retrait du rôle ou se désistent de l’instance par conclusions et suivent la procédure du divorce par consentement mutuel
    • Les époux s’accordent sur le principe du mariage, ils peuvent alors demander au juge de constater leur accord par conclusions avec production en annexe de la déclaration d'acceptation de chacun des époux, non susceptible de rétractation : la procédure sera celle d’un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
  • Le jugement de divorce : à l’issue de l’instance en divorce, le Juge rend sa décision :
    • Il prononce le divorce : dans le cas d’un divorce pour faute, il prononce le divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés entre les deux époux.
    • Il rejette la demande s’il considère que les motifs du divorce ne sont pas établis. Il peut toutefois organiser les modalités de la séparation du couple dans l’attente du divorce.

Quelles sont les conséquences d’un divorce pour faute ?

Dommages et intérêts

Le Juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux. Dans ce cas, l’époux fautif pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts à son ex conjoint.
Si toutefois le Juge prononce le divorce aux torts partagés des deux époux, aucune indemnisation au titre de dommages et intérêts ne sera versée.

Conséquences du divorce

Les conséquences du divorce peuvent avoir fait l’objet d’une convention entre époux concernant :
  • La liquidation du régime matrimonial
  • Le versement d’une prestation compensatoire
  • Les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et le versement d’une pension alimentaire
  • Le sort du logement familial
Le Juge rappelle l’accord des époux sur les points inclus dans la convention, à défaut d’accord il statue sur les points susvisés.

L’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé le divorce peut se voir refuser le versement d’une prestation compensatoire si le Juge considère que l’équité le commande.
La répartition des torts entre époux a des incidences financières mais n'impacte pas :
  • le sort des donations et avantages matrimoniaux
  • la date d'effet de la liquidation du régime matrimonial
  • les droits et devoirs à l'égard des enfants    

Combien coute un divorce pour faute ?

La procédure de divorce contentieuse, et particulièrement celle du divorce pour faute, est une procédure longue.
Le coût varie selon les honoraires de l’avocat choisi qui font l’objet d’une convention d’honoraires établie entre l’avocat et son client à l’ouverture du dossier, en considération de la situation économique de ce dernier. Si un forfait initial peut parfois être proposé, le coût global dépendra de la durée de la procédure et des difficultés éventuelles.

Si les ressources de l’époux sont insuffisantes, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle.
Dans le cas d’un divorce pour faute, l’époux fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

L’essentiel

  • La procédure de divorce pour faute dure longtemps, parfois plusieurs années.
  • L’avocat est obligatoire durant la procédure.
  • Elle se divise en plusieurs étapes : le dépôt de la requête en divorce, l’audience de conciliation, l’instance en divorce et le jugement.
  • L’ordonnance de non-conciliation organise la séparation des époux et leurs obligations durant la procédure de divorce.
  • En réponse à l’assignation, l’époux défendeur peut former une demande reconventionnelle sur le même fondement ou sur un autre type de divorce.
  • Les époux peuvent également s’orienter vers une autre procédure de divorce en cas d’accord partiel ou total sur le principe du divorce et ses effets.
  • Le Juge prononce le divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux.
  • Le jugement de divorce fixe les modalités applicables aux reltions entre époux, à la liquidation du régime matrimonial ou aux relations avec les enfants. En cas de convention établie par les époux, il rappelle les termes de celle-ci.
  • Le coût de la procédure dépend des honoraires de l’avocat, de la durée et de la complexité de la procédure.

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