Ne laissez pas les consulats faire traîner vos demandes en matière d’état civil (mariage, naissance, etc.)

Une personne nous contacte. Elle a demandé un certificat de capacité à mariage en mars 2020 dans un Consulat de France en Afrique centrale. Au mois de mars 2021, on lui annonce oralement que son certificat de capacité à mariage a été édité et lui sera transmis dès qu’il aura été signé par la personne … Read more

Les délais tardifs de saisine ne permettent pas d’obtenir une mainlevée d’opposition selon le Tribunal Judiciaire de Nantes

Dans un des trois jugements de mainlevée pour lesquels nous avons obtenu hier la mainlevée d’une opposition à mariage ou à transcription de mariage, la question de la tardivité de la saisine du Procureur avait été posée. Voici la réponse du Tribunal : « En l’espèce, bien que l’autorité consulaire ait considéré que des indices sérieux … Read more

Demande de renvoi du Procureur 7 mois après avoir été assigné dans une procédure devant être jugée en 10 jours

Je viens d’être destinataire ce jour d’un message du Procureur de la République adressé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nantes dans un dossier d’opposition à mariage : « Je vous prie de bien vouloir m’accorder un renvoi en raison de la surcharge du service civil du parquet en situation de … Read more

Modification des délais de recours en matière de visa

Le décret n°2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France (NOR : INTV2210490D) est paru au Journal Officiel le 1er juillet 2022. Deux changements importants doivent être soulignés Il y a maintenant deux administrations chargées d’examiner les … Read more

Le Procureur demande un renvoi plus de 45 jours avant l’audience

Voici un message adressé au Tribunal et à notre cabinet le 21 décembre par le Procureur de la République de Nantes dans un dossier de mainlevée d’opposition à transcription de mariage (article 171-7 du Code civil): « Je vous prie de bien vouloir m’accorder un renvoi pour surcharge de travail, sous effectif dû à l’absence d’un … Read more

Le tribunal judiciaire de Nantes soulève d’office un moyen tiré du Coran !

Lu dans un jugement rendu le 10 novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de Nantes dans un des dossiers traités par notre cabinet : « La demanderesse ignore ainsi une des qualités essentielles de son futur époux, dont il ressort des messages-textes produits au débat qu’il est musulman pratiquant. Il indique à de nombreuses reprises … Read more