Les délais tardifs de saisine ne permettent pas d’obtenir une mainlevée d’opposition selon le Tribunal Judiciaire de Nantes

Dans un des trois jugements de mainlevée pour lesquels nous avons obtenu hier la mainlevée d’une opposition à mariage ou à transcription de mariage, la question de la tardivité de la saisine du Procureur avait été posée. Voici la réponse du Tribunal : « En l’espèce, bien que l’autorité consulaire ait considéré que des indices sérieux … Read more

Modification des délais de recours en matière de visa

Le décret n°2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France (NOR : INTV2210490D) est paru au Journal Officiel le 1er juillet 2022. Deux changements importants doivent être soulignés Il y a maintenant deux administrations chargées d’examiner les … Read more