J’attendais 8 jugements ce 15 juin 2023 en début d’après-midi. Et voici les messages identique que je reçois du greffe du tribunal dans chacun de ces dossiers. Donc une greffière est absente et tout le monde attend 3 mois de plus, alors que dans 6 de ces 8 dossiers, le Procureur a accepté la mainlevée … Read more
Pour vous plaindre des délais ou des propos racistes ou discriminatoires, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics. Vous pouvez aussi vous plaindre auprès de votre député et de votre sénateur : Vous pouvez les contacter en vous rendant à leur permanence ou par courrier électronique. Un parlementaire ne devrait pas manquer de … Read more
Il existe une croyance selon laquelle un certificat de capacité à mariage aurait une durée de validité d’un an. Cette croyance est diffusée par les consulats et est pourtant fausse. Rappel des principales règles régissant le certificat de capacité à mariage L’article 171-2 du Code civil prévoit que : « Lorsqu’il est célébré par une autorité … Read more
Une personne nous contacte. Elle a demandé un certificat de capacité à mariage en mars 2020 dans un Consulat de France en Afrique centrale. Au mois de mars 2021, on lui annonce oralement que son certificat de capacité à mariage a été édité et lui sera transmis dès qu’il aura été signé par la personne … Read more