Le Procureur demande un renvoi plus de 45 jours avant l’audience
Voici un message adressé au Tribunal et à notre cabinet le 21 décembre par le Procureur de la République de Nantes dans un dossier de mainlevée d’opposition à transcription de mariage (article 171-7 du Code civil): « Je vous prie de bien vouloir m’accorder un renvoi pour surcharge de travail, sous effectif dû à l’absence d’un … Read more