Demande de renvoi du Procureur 7 mois après avoir été assigné dans une procédure devant être jugée en 10 jours
Je viens d’être destinataire ce jour d’un message du Procureur de la République adressé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nantes dans un dossier d’opposition à mariage : « Je vous prie de bien vouloir m’accorder un renvoi en raison de la surcharge du service civil du parquet en situation de … Read more