Le respect des délais de jugement en matière d'opposition à mariage
Publié le :
14/01/2022
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2022
Selon l'article 171-4 du Code civil, applicable en matière d'opposition à mariage :
"La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs."
Selon l'article 177 du Code civil :
"Le tribunal judiciaire prononcera...