Droit du visa

Faire venir un proche en France peut relever du parcours du combattant.
Outre la difficulté d’accéder aux services consulaires ou de formaliser le dossier de demande de visa, les consulats rendent trop régulièrement des décisions de refus de visa.

La procédure est complexe et encadrée par des règles strictes de recevabilité (recours préalable obligatoire, délais de recours impératifs courts). Elle peut durer près d’un an même si, en cas d’urgence, il est possible de mettre en œuvre des solutions plus rapides.

Le Cabinet d’Avocats ALTG¹⁹ vous accompagne pour formaliser le recours contre les décisions de refus de visa, devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) située à Nantes ainsi que devant le tribunal administratif et la Cour d’Administrative d’Appel de Nantes.

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Les dernières actualités du droit du visa

Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021

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Élections régionales et départementales : il sera possible de ne pas dédoubler les bureaux de vote

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021

Un décret paru ce matin modifie le Code électoral pour permettre, en cas de scrutins concomitants, de mutualiser certains membres des bureaux de vote : il sera donc possible, sous certaines conditions, de ne pas avoir besoin de deux présidents et de deux secrétaires dès les élections régionales et départementales prévues en juin...

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