Voies et délais de recours contre les OQTF
L’obligation de quitter le territoire français « OQTF » est une décision administrative prise par le Préfet ayant pour but de sanctionner les personnes en séjour irrégulier sur le territoire.
Elle est régie à l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cette décision fait l’objet d’une notification auprès de l’étranger ; c’est-à-dire que les délais pour contester cette décision démarrent au moment où la décision est soit remise en mains propres ou reçue par voie postale.
Il existe deux grandes catégories d’OQTF ; celle avec un délai de départ volontaire accordé à l’étranger et celle sans délai de départ volontaire.
En fonction, les délais de recours devant le tribunal administratif ne sont pas les mêmes. Normalement, ils doivent être indiqués sur la décision.
En revanche, dans ces deux hypothèses, il est possible de faire un recours administratif – gracieux auprès du Préfet ou hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’OQTF.
Toutefois, ce délai ne prolonge pas le délai de recours contentieux ; il faut donc toujours introduire un recours devant le tribunal administratif dans les délais impartis en même temps que le recours administratif, ces recours n’ayant pratiquement aucune chance d’aboutir.
Les OQTF avec délai de départ volontaire
C’est lorsque le Préfet donne à l’étranger un délai pour quitter le territoire français par ces propres moyens.
Cette OQTF est souvent une décision accessoire d’une décision portant refus de titre de séjour. Il faut donc contester tant le refus de séjour que l’OQTF.
Ce délai est de 30 jours sauf dérogation particulière.
Ce délai est suspensif de l’OQTF c’est-à-dire que durant 30 jours, vous ne pouvez être éloigné de force du territoire. Au-delà, en cas de contrôle par des agents de police, vous pouvez faire l’objet d’un éloignement d’office ou être placé en rétention.
D’où l’importance du recours devant le tribunal administratif qui est lui aussi suspensif ; une fois le recours enregistré par le tribunal, vous ne pouvez pas faire l’objet d’un éloignement tant qu’il ne s’est pas prononcé sur votre dossier.
Dans quel délai la contester ?
- L’OQTF avec délai de départ volontaire peut être contestée devant le tribunal administratif compétent de votre lieu de domicile dans un délai de 15 jours ou de 30 jours francs.
- Exemples :
- Vous avez reçu une OQTF à la suite du rejet de votre recours devant la CNDA le 15 avril, vous devez introduire votre recours devant le Tribunal administratif avant le 30 avril.
- Vous avez reçu une OQTF à la suite du rejet de votre demande de titre de séjour déposée à la Préfecture le 15 avril, vous devez introduire votre recours devant le Tribunal administratif avant le 15 mai.
- Le recours doit être reçu et non simplement envoyé au Tribunal dans ce délai.
Le délai est de 15 jours dans les cas suivants :
- Vous avez fait une demande d’asile qui a été définitivement rejetée par l’OFPRA ou la CNDA ;
- Vous êtes entré irrégulièrement en France et avez fait l’objet d’un contrôle de police ;
- Vous être resté en France après l’expiration de votre visa (ou au-delà de 3 mois si vous n’aviez pas de visa).
Le délai est de 30 jours dans les cas suivants :
- Votre demande de titre de séjour a fait l’objet d’un refus du Préfet ;
- Votre titre de séjour est arrivé à expiration et vous n’en avez pas sollicité le renouvellement ;
- Votre titre de séjour a fait l’objet d’un retrait ;
- Vous résidez depuis moins de 3 mois en France et vous représentez une menace pour l’ordre public ;
- Vous résidez depuis moins de 3 mois et vous travaillez sans autorisation de travail.
Les OQTF sans délai de départ volontaire
C’est lorsque vous êtes obligé de quitter le territoire français sans délai, dès la notification de la décision.
Bien souvent, cette OQTF est accompagnée d’un placement en rétention ou d’une assignation à résidence.
Dans quel délai la contester ?
- L’OQTF sans délai de départ volontaire se conteste dans un délai de 48 heures.
- Ce délai est impératif et fonctionne d’heure à heure. Il ne prend en compte ni les week-ends ni les jours fériés.
- Exemple : si une OQTF sans délai vous est notifiée le 24 décembre à 14 h 5, vous devez introduire votre recours devant le Tribunal administratif avant le 26 décembre à 14 h 5.
- Le recours doit être reçu et non envoyé dans ce délai.
Si vous avez reçu une décision vous ordonnant de quitter la France, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de contact en nous transmettant la copie de cette décision. S’il vous est indiqué que le délai de recours n’est que de 48 heures, il faut contacter immédiatement notre cabinet au 09 70 44 44 70 et faire part à votre interlocuteur de ce délai.