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Sauf dans les cas où la loi prévoit que l’écoulement d’un délai implique des conséquences (typiquement lorsque le Procureur de la République est saisi), l’absence de réponse ne permet pas de déduire si elle sera finalement positive ou négative.
En revanche, il faut considérer que la situation devient anormale si le délai qui s’est écoulé est excessif. Mais qu’est-ce qu’un délai excessif ?
On pourrait faire la distinction entre un délai qu’on pourrait qualifier de normal, un d’habituel et un d’inhabituel :
- Le délai normal pourrait être défini comme celui qu’on peut attendre de l’administration française si elle voulait mettre les moyens de traiter de telles demandes avec diligence. Pour notre part, nous avons toujours considéré qu’un délai de deux mois pouvait être considéré comme normal, que ce soit pour la délivrance d’un certificat de capacité à mariage ou pour la transcription d’un mariage. Cela n’a rien de particulièrement exigeant et vous verrez par exemple sur le site du Consulat de France à Washington (Etats-Unis) que selon le domicile de la partie française, un délai de 2 ou 8 semaines est annoncé pour la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Un délai de 5 semaines est annoncé par le Consulat de France à Londres. Chacun peut convenir que de tels délais sont normaux.
- Le délai habituel est celui qu’un consulat ou le Bureau des transcription pour le Maghreb annonce comme étant habituellement pratiqué : donc 2 à 8 semaines pour un certificat de capacité à mariage à Washington, 4 à 5 mois pour la Tunisie, 3 mois au Maroc, minimum 2 mois pour l’Algérie, en sachant qu’en réalité, ces délais sont loin d’être toujours respectés. D’autres consulats annoncent un délai de 18 mois (Comores), voire 36 mois (Pakistan). Pour le Bureau des transcriptions pour le Maghreb, les délais fréquemment annoncés pour la transcription d’un mariage sans certificat de capacité sont de 6 à 8 mois (cela varie un peu au fil des années, mais est d’une grande stabilité, ce qui montre que les autorités ne cherchent pas à raccourcir ce délai).
- Le délai inhabituel est celui qui dépasse sensiblement celui qui est généralement constaté : par exemple, un an pour la transcription d’un mariage sans certificat de capacité relevant du Bureau des transcriptions pour le Maghreb.
Alors que faire ?
- Rien si le délai est normal : sauf cas très particuliers, nous ne voyons pas comment l’on pourrait reprocher à l’administration de ne pas encore avoir traité une demande de certificat de capacité à mariage ou de transcription à mariage s’il s’est écoulé moins de deux mois ;
- C’est à vous de voir si vous voulez considérer le délai habituel comme normal : trouvez-vous normal de devoir attendre 6 ou 8 mois pour transcrire un mariage célébré en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, 18 mois au Comores, 36 mois au Pakistan, etc. ? De notre point de vue, de tels délais portent atteinte à votre droit au mariage et à votre droit de mener une vie privée et familiale normale. Donc nous considérons que vous avez intérêt à ne pas vous laisser faire et à prendre un avocat, mais c’est à vous de voir si vous trouvez normal de ne pas être traité de la même manière que si vous vous étiez marié aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou dans la totalité des pays occidentaux.
- Si le délai habituel est dépassé, vous ne devez plus en aucun attendre, sauf si vous trouvez normal d’être victime de dérives, de dysfonctionnements et d’abus manifestes de l’administration : votre dossier est peut-être perdu, enterré par un agent qui vous a fait une demande sans se préoccuper de savoir si vous l’avez reçue et qui ne reviendra jamais vers vous si vous n’agissez pas. Vous êtes pour lui un simple numéro de dossier et si vous ne faites rien pour vous, lui non plus ne fera rien pour vous.