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Actualités

Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), p...

ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses col...

Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées...

Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la so...

Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à u...

Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent...

Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
Les accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régulièrement l'objet de contentieux. Tour d'horizon des principales juris...

Fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2022

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2022
Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalièr...

Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022
Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des terri...

Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs villes ?

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs villes ?
Certains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux seuls résidents de leur commune pour cet été. C'est légal... à plusieur...

Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
Alors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attribution du contrat d'exploitation du Parc des expositions de la porte de Ve...

Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerini a réuni mardi 28 juin 2022 une conférence salariale avec les représe...

Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouve...

Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux ind...

Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification du cahier des charges, il faut retenir ce...

Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de f...

Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur autorisant le port du burkini dans les piscines grenobloises

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur autorisant le port du burkini dans les piscines grenobloises
Le 21 juin 2022, le juge des référés du du Conseil d’État, saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau déféré laïcité issu de...

Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urban...

Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal a...

Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix da...

Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui demandant de déli...

Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait...

Devoir de vigilance et commande publique

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Devoir de vigilance et commande publique
Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la commande publique est venu préciser l’entrée en vigueur de l’article 35 de...

Point sur les élections législatives

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Point sur les élections législatives
Les prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022, DAE vous propose de faire un point sur ces élections.

Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteur...

L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non négligeables sur les dispositions de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour...

La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
Le fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au second tour conduit normalement à ne pas comptabiliser le vote, toutef...

La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées
Après plus d’un quart de siècle de réduction de l’effort de dépense et du format des armées, la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 a pr...

Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un ter...

Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères
Un décret fixe à 2026 l'interdiction du critère unique du prix dans les marchés publics, inscrite dans la loi Climat et résilience. Les conséquence...

Un décret fixe les communes vulnérables à l'érosion littorale

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Un décret fixe les communes vulnérables à l'érosion littorale
Les 126 communes concernées à court terme par le recul du trait de côte devront adopter des mesures d'aménagement et d'urbanisme spécifiques, notam...

L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l’élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les...

Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
L’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s’appliquent à t...

Commande publique et anticorruption

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Commande publique et anticorruption
Avec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corruption. Cette loi a été créée afin de s’aligner sur les exigences de l...

Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
Par une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141, Lebon), le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès d...

Haute fonction publique : la réforme du corps diplomatique

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Haute fonction publique : la réforme du corps diplomatique
Un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2022 fixe les modalités de mise en extinction progressive de deux corps d'encadrement supérieur du...

Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives a...

Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’uti...

Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bén...

Expropriation : indemnité et droit au relogement

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Expropriation : indemnité et droit au relogement
Selon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire...

Signature du nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Signature du nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Xavier Piechaczyk, président du Directoire de RTE (Réseau de Transport d’Electricité) ont...

Des territoires visent l'objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Des territoires visent l'objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050
À travers la loi Climat et Résilience, le gouvernement a fixé le cap du ZAN à l'horizon 2050...

Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relati...

Les conflits d'intérêts dans la commande publique

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Les conflits d'intérêts dans la commande publique
L’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d’intérêts comme « toute situation d’interférence e...

Un nouveau report de la caducité des plans d'occupation des sols ?

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Un nouveau report de la caducité des plans d'occupation des sols ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La caducité des plans d’occupation des...

Expertise judiciaire : motif légitime et environnement

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Une société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur...

L'installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d'une autorisation d'occuper le domaine public routier communal ?

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
L'installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d'une autorisation d'occuper le domaine public routier communal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Pour effectuer des travaux sur l'ensemb...

Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?
Chaque année, on dénombre, en moyenne, 1,5 million de demandes d’autorisation d’urbanisme et ces démarches s’avèrent souvent contraignantes et chro...

Dans quels cas peut-on encore s'inscrire sur la liste électorale après le 4 mars 2022 ?

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Dans quels cas peut-on encore s'inscrire sur la liste électorale après le 4 mars 2022 ?
Pour pouvoir voter à l'élection présidentielle de 2022, il faut être inscrit sur la liste électorale, la date limite d'inscription était fixée au v...

Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui a pour objectif de poursuivre la démarche de facilitation de l'accès...

La loi 3DS change la donne pour les communes SRU

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l...

Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’in...

Licenciement des agents contractuels

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Licenciement des agents contractuels
L'arrêt du Conseil d'État n°457135 du 4 février 2022 précise que la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d'un agent contractuel n'ent...

Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...
L'établissement public territorial doit engager, dans les 4 mois, une procédure de modification du PLUi pour rectifier la délimitation d'une zone u...

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : les architectes sécurisent le permis de construire

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : les architectes sécurisent le permis de construire
Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme prévue pour janvier 2022, les services de l’Etat ont supprimé la signature de l...

Élection présidentielle, parrainage et consultation locale

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Élection présidentielle, parrainage et consultation locale
Le temps de recueil des parrainages s’est ouvert avec la publication du décret n° 2026-66 du 26 janvier 2022 pour se clore le 4 mars prochain à 18h...

La carte électorale : nouveauté, un QR Code pour accéder à toutes vos démarches

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
La carte électorale : nouveauté, un QR Code pour accéder à toutes vos démarches
Pour la première fois, un QR code figure sur la carte électorale qui sera envoyée à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales dans...

Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesur...

Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?
Pour voter à l'élection présidentielle et aux législatives de 2022, il faut être inscrit dans un bureau de vote de la commune de votre choix. Mais...

Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administra...

Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions
Saisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines con...

Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
L’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitant...

Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnai...

Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
Réponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le cadre de leurs activités, l’État, les collectivités locales et les étab...

Le respect des délais de jugement en matière d'opposition à mariage

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
Le respect des délais de jugement en matière d'opposition à mariage
Selon l'article 171-4 du Code civil, applicable en matière d'opposition à mariage : "La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout momen...

La justice à Nantes en 2021

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
La justice à Nantes en 2021
La photographie ci-dessus, prise en avril 2021, illustre l'état matériel pitoyable de la justice à Nantes (et certainement ailleurs en France). La...

Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
Prendre rendez-vous avec: Maître Bruno LE TOULLEC : https://www.meetlaw.fr/annuaire/maitre-bruno-le-toullec-1745.htm Maître Céline GUINEL-JOH...
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