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Actualités

Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme
L’article 222 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a introduit un dispositif expérimental par d...

Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
Un litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (Epic), en l'espèce un office de tourisme intercommunal, auquel ont...

Division par deux de l'artificialisation des terres : un outil pour simuler les impacts

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Division par deux de l'artificialisation des terres : un outil pour simuler les impacts
Alors que le projet de loi Climat était en train d'être adopté au Sénat, la Fédération des Scot et l'Union nationale des aménageurs ont présenté le...

Commande publique : mesures pour pallier à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Commande publique : mesures pour pallier à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières
Dans plusieurs secteurs d'activité, des entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pé...

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation d...

Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dépendances du domaine public routier, s'ils sont implantés pour assurer...

Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
Le service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif n’ayant aucun lien avec la compétence voirie...

Régularisation d’un permis de construire

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Régularisation d’un permis de construire
La régularisation, en cours d’instance devant le juge de l’excès de pouvoir, d’un permis de construire initialement illégal, entraîne-t-elle la mis...

Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
Que faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)...

Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu leurs compétences renforcées par la loi de 2015 sur la nouvelle organi...

Droit de préemption dans les périmètres sensibles : vers de nouvelles mesures

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Droit de préemption dans les périmètres sensibles : vers de nouvelles mesures
En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des...

Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible
Un propriétaire a attaqué la décision de classement de son terrain en zone N, zone naturelle donc inconstructible. Son terrain était classé constru...

Comment se déroule une procédure d'expropriation ?

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Comment se déroule une procédure d'expropriation ?
L’établissement d’un nouveau tronçon autoroutier peut avoir une conséquence dramatique pour les propriétaires se trouvant sur son tracé, puisque ce...

Loi d’orientation des mobilités : une réforme en trompe-l’œil pour les zones rurales

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Loi d’orientation des mobilités : une réforme en trompe-l’œil pour les zones rurales
Les enjeux de mobilité durable dans les zones peu denses ont été jusqu’à aujourd’hui relativement peu traités dans le débat public français et euro...

Zéro artificialisation nette : les pistes de financement pour les collectivités

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Zéro artificialisation nette : les pistes de financement pour les collectivités
L'un des principaux moteurs de l'artificialisation des sols est bien économique. En effet, il est parfois plus coûteux, plus complexe et plus long...

La Défense métamorphose sa dalle

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
La Défense métamorphose sa dalle
La Défense est en pleine transition. Aménagé pour devenir un morceau de ville à part entière, la crise sanitaire vient ébranler son fonctionnement...

Obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des produits circulaires : un décret qui ne brille ni par son ambition ni par sa clarté

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des produits circulaires : un décret qui ne brille ni par son ambition ni par sa clarté
Faire de la commande publique un outil au service de l’économie circulaire ? L’idée suit son chemin. Depuis les années 2000 et en particulier sous...

La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une partie importante de son rapport d’activité 2020 à la mobilisation de...

Projets d'implantation d'éoliennes : pas de veto pour le maire, mais davantage de visibilité

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Projets d'implantation d'éoliennes : pas de veto pour le maire, mais davantage de visibilité
Alertée par un parlementaire sur la réduction de l'acceptabilité des projets d'installation de production d'énergie renouvelable et le manque de po...

Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : tout savoir sur le projet de décret

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : tout savoir sur le projet de décret
Soumis à consultation du public, le projet de décret d’application de la loi ASAP a pour objet la mise en conformité des textes français avec la ré...

Lancement du volontariat territorial en administration

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Lancement du volontariat territorial en administration
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a annoncé le lancement du volontariat territorial...

Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
Le maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sauf si...

Fonction publique : Adieu ENA, bonjour ISP

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Fonction publique : Adieu ENA, bonjour ISP
Finalement, l’établissement de formation de la haute fonction publique qui remplacera l’École nationale d’administration (ENA) ne devrait pas s’app...

Implantation des antennes-relais : les pouvoirs du maire sont limités, et le resteront

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
Implantation des antennes-relais : les pouvoirs du maire sont limités, et le resteront
Le principe de liberté d'entreprendre et la nécessité d'une bonne couverture du territoire en radiotéléphonie ont conduit à faciliter le déploiemen...

Elections régionales : vers un report d’une semaine à la fin du mois de juin

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Elections régionales : vers un report d’une semaine à la fin du mois de juin
Le Premier ministre Jean Castex va proposer ce mardi après-midi que le scrutin ait bien lieu au mois de juin, mais les 20 et 27, en décalé d’une se...

JO 2024 : la justice suspend en référé le chantier du village des médias

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
JO 2024 : la justice suspend en référé le chantier du village des médias
La cour administrative d'appel de Paris a suspendu mardi 6 avril une partie de l'autorisation environnementale délivrée en novembre 2020 par le pré...

Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République
La loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introdui...

Prenez rendez-vous avec nos avocats en quelques clics via Meet laW

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Prenez rendez-vous avec nos avocats en quelques clics via Meet laW
Prendre RDV avec Me BRUNO LE TOULLEC : https://www.altg19.fr/rendez-vous-ligne-bruno-le-toullec.htm Prendre RDV avec Me CÉLINE GUINEL-JOHNSON...

La justice à Nantes en 2021

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
La justice à Nantes en 2021
La photographie ci-dessus, prise en avril 2021, illustre l'état matériel pitoyable de la justice à Nantes (et certainement ailleurs en France). La...
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