Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre d...
Lire la suite

Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
Dans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fois l’importance du respect des règles de procédure disciplinaire. Ains...
Lire la suite

Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov.  2018 : JO, 24 nov. 2018) qui prévoit, à son...
Lire la suite

Élections régionales et départementales : il sera possible de ne pas dédoubler les bureaux de vote

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Élections régionales et départementales : il sera possible de ne pas dédoubler les bureaux de vote
Un décret paru ce matin modifie le Code électoral pour permettre, en cas de scrutins concomitants, de mutualiser certains membres des bureaux de vo...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.