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L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), p...
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Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses col...
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Maître Bruno LE TOULLEC : https://www.meetlaw.fr/annuaire/maitre-bruno-le-toullec-1745.htm
Maître Céline GUINEL-JOH...
