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Actualités

La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre d...

Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
Dans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fois l’importance du respect des règles de procédure disciplinaire. Ains...

Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov.  2018 : JO, 24 nov. 2018) qui prévoit, à son...

Élections régionales et départementales : il sera possible de ne pas dédoubler les bureaux de vote

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Élections régionales et départementales : il sera possible de ne pas dédoubler les bureaux de vote
Un décret paru ce matin modifie le Code électoral pour permettre, en cas de scrutins concomitants, de mutualiser certains membres des bureaux de vo...
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